Contrat de garde de chien

1. Parties et objet du contrat

Le présent contrat est conclu entre Mme Sarah Zaugg, Champs des Bois 1, 1439 Rances, téléphone +41 78 930 36 96, e-mail sarahzaugg.02@gmail.com, ci-après « la gardienne », et le propriétaire indiqué dans la demande de réservation.

Il règle la garde privée, non professionnelle au sens annoncé par la gardienne, d’un maximum de quatre chiens présents simultanément. Chaque demande reste soumise à la confirmation expresse de Sarah Zaugg.

2. Informations obligatoires

Le propriétaire communique ses nom et prénom, son adresse complète, son numéro de téléphone et son adresse e-mail, le nom, le téléphone et l’adresse e-mail d’une personne joignable en cas d’urgence, les coordonnées du vétérinaire traitant ainsi que, pour chaque chien : nom, race, date de naissance, sexe, statut de stérilisation ou castration, numéro de puce, caractère, comportement avec les autres chiens, problèmes de santé, allergies, affections du cœur, du foie ou des reins, médicaments, posologie et alimentation.

Tout changement de santé, de traitement ou de comportement survenu après l’inscription doit être signalé avant l’arrivée. La gardienne peut refuser ou interrompre une garde si une information importante a été omise ou si la sécurité d’un animal ou d’une personne ne peut pas être garantie.

3. Prestations et tarifs

• Demi-journée, maximum 4 h 30 : CHF 20.– par chien.
• Journée, maximum 9 h : CHF 35.– par chien.
• Garde de 24 heures : CHF 45.– pour 1 chien ; CHF 70.– pour 2 chiens ; CHF 100.– pour 3 chiens ; CHF 130.– pour 4 chiens, par période de 24 heures commencée, lorsque les chiens peuvent rester ensemble. S’ils doivent être séparés, le tarif est de CHF 45.– par chien.
• Abonnement : CHF 350.– pour 10 journées de 9 heures. Une demi-journée utilise 0,5 case et une journée utilise 1 case par chien. Les gardes de 24 heures ne sont pas couvertes par l’abonnement.

Le montant indicatif est calculé automatiquement d’après les dates, les horaires, le nombre de chiens et la possibilité de les garder ensemble. Un dépassement peut être facturé selon la prestation correspondant à la durée réellement effectuée.

4. Réservation, acompte et paiement

La demande en ligne ne constitue pas encore une acceptation. La réservation devient définitive après confirmation de Sarah Zaugg et paiement de l’acompte demandé. Sauf utilisation valable d’un abonnement déjà payé, l’acompte correspond à 50 % du montant du séjour. Le solde est dû au plus tard à l’arrivée, sauf accord écrit différent.

Le paiement peut être effectué par TWINT au +41 78 449 41 64 ou par virement à Sarah Zaugg, IBAN CH64 8080 8004 0540 3159 9.

5. Annulation et remboursement

Garde de 24 heures ou séjour

• Plus de 60 jours avant l’arrivée : acompte remboursé.
• De 31 à 60 jours avant l’arrivée : 50 % de l’acompte remboursé.
• De 15 à 30 jours avant l’arrivée : acompte conservé.
• À 14 jours ou moins de l’arrivée, ou en cas de non-présentation : séjour entier dû, sous déduction des montants déjà versés.

Garde journalière et demi-journée

Toute annulation moins de 24 heures avant l’heure d’arrivée, ainsi que toute absence sans annulation, entraîne la facturation intégrale de la prestation réservée. Avec un abonnement déjà payé, les cases correspondantes restent décomptées.

Une exception ou un report peut être accordé par Sarah Zaugg en cas de circonstance grave justifiée, notamment une hospitalisation. En cas de décès du chien attesté par un vétérinaire, les sommes versées sont remboursées. Toute exception demeure soumise aux disponibilités et à un accord écrit.

6. Arrivée, départ anticipé et abandon

Le propriétaire remet le chien et son matériel aux horaires convenus. En cas de départ anticipé à l’initiative du propriétaire, les dates réservées restent dues. Si la gardienne replace effectivement les mêmes dates, les montants correspondants sont déduits ou remboursés.

Si le propriétaire ne reprend pas le chien et reste injoignable, la gardienne contacte la personne d’urgence et prend les mesures raisonnablement nécessaires dans l’intérêt de l’animal. Les frais occasionnés restent à la charge du propriétaire, sans préjudice des démarches prévues par la loi.

7. Santé, médicaments et alimentation

Le propriétaire fournit une nourriture adaptée en quantité suffisante et les médicaments dans leur emballage d’origine, accompagnés d’instructions écrites et précises. Il garantit que le chien ne présente pas de maladie contagieuse connue et qu’il est apte à la garde collective annoncée.

La gardienne suit les instructions raisonnables transmises. Elle ne modifie pas un traitement médical de sa propre initiative, sauf indication d’un vétérinaire en situation d’urgence.

8. Urgence vétérinaire

Si le propriétaire et la personne d’urgence ne peuvent pas être joints, il autorise Sarah Zaugg à consulter le vétérinaire traitant ou, si nécessaire, un service vétérinaire disponible. La gardienne peut consentir aux soins urgents raisonnablement nécessaires pour préserver la santé ou la vie du chien.

Les honoraires vétérinaires, médicaments, transports et autres frais directement liés au chien restent à la charge du propriétaire, sauf s’ils résultent d’une faute imputable à la gardienne.

9. Comportement, assurance et dommages

Le propriétaire signale toute morsure, fugue, agressivité, peur, protection de ressources, difficulté avec les humains ou les autres chiens et toute autre particularité utile. Il confirme disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par son chien. Il répond de ces dommages conformément aux règles légales applicables, sous réserve d’une faute de la gardienne ou d’un tiers.

Les chiens d’un même propriétaire ne sont gardés ensemble que si leur cohabitation est sûre. Sarah Zaugg peut les séparer si la sécurité l’exige.

10. Devoir de garde et responsabilité

Sarah Zaugg s’engage à assurer une garde diligente, adaptée aux informations reçues et aux besoins raisonnables du chien. Elle informe le propriétaire de tout événement important.

Elle ne répond pas d’un dommage provenant exclusivement d’un risque propre à l’animal, d’une maladie préexistante, d’une information inexacte ou omise par le propriétaire, du comportement imprévisible du chien malgré une surveillance appropriée, ou d’un cas de force majeure. Aucune clause du présent contrat n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de dol ou de faute grave.

11. Données personnelles et documents

Les informations et documents transmis sont utilisés uniquement pour traiter la réservation, assurer la garde, contacter les personnes indiquées, gérer un paiement ou répondre à une obligation légale. Ils ne doivent pas être communiqués à des tiers sans nécessité liée à ces finalités.

12. Droit applicable et validité

Le contrat est soumis au droit suisse. Les fors impératifs, notamment ceux protégeant les consommateurs, demeurent réservés. Si une clause est invalide, les autres dispositions restent applicables. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

L’acceptation électronique enregistrée avec la demande manifeste l’accord du propriétaire sur le présent contrat. La date, les horaires, les chiens concernés et le prix résultent de la réservation transmise et confirmée.